NOTE JURIDIQUE RELATIVE À LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL LÉGAL SUNNITE LIBANAIS ET AUX EFFETS DU JUGEMENT DE DISSOLUTION DU MARIAGE

1. — COMPÉTENCE ET NATURE JURIDIQUE DU TRIBUNAL LÉGAL SUNNITE

Dans le cadre du système juridique et institutionnel confessionnel libanais, le Tribunal légal sunnite constitue la juridiction compétente en matière de statut personnel, notamment en matière de mariage, de divorce et de répudiation, à l’égard des ressortissants libanais de confession sunnite ainsi que, sous réserve des règles applicables, des étrangers résidant au Liban appartenant à cette confession.

En l’espèce, le demandeur et la défenderesse sont tous deux de confession sunnite et relèvent, de ce fait, de la compétence de cette juridiction pour les questions relatives à leur statut personnel.

Il convient de préciser que le Tribunal légal sunnite constitue une juridiction intégrée à l’organisation judiciaire de l’État libanais. Il se distingue, à cet égard, des juridictions ecclésiastiques libanaises, lesquelles relèvent de l’organisation juridictionnelle propre aux différentes communautés chrétiennes.

Le rattachement institutionnel des juridictions légales musulmanes à l’autorité publique au Liban s’inscrit dans une tradition historique ancienne, remontant à la conquête arabe de la région au VIIe siècle et s’étant maintenue, sous des formes institutionnelles successives, durant les différentes périodes de domination qui se sont succédé dans la région, notamment sous les dynasties omeyyade et abbasside, puis sous l’Empire ottoman et, ultérieurement, durant la période du Mandat français.

À la suite de la dissolution de l’Empire ottoman, le régime juridique applicable aux juridictions confessionnelles musulmanes fut maintenu dans le cadre institutionnel du Mandat français. Les rapports officiels relatifs à la situation de la Syrie et du Liban, adressés par le Haut-Commissaire de la République française aux autorités internationales compétentes, témoignent du maintien de ces institutions et de leur régime juridique.

Les décisions rendues par les juridictions légales musulmanes étaient, dans le cadre institutionnel du Mandat, reconnues comme bénéficiant d’une autorité juridictionnelle propre et produisant les effets attachés aux décisions de justice conformément au droit applicable.

Après l’indépendance du Liban, le législateur libanais a expressément consacré le statut institutionnel de ces juridictions. L’article premier de la loi du 16 juillet 1962 relative à l’organisation des juridictions légales sunnites et chiites reconnaît leur appartenance à l’organisation juridictionnelle de l’État libanais et fixe leur cadre institutionnel.

1. — TEXTES LÉGISLATIFS APPLICABLES

Les principales dispositions législatives régissant le statut personnel applicable devant le Tribunal légal sunnite sont notamment les suivantes :

1. Le Code de la famille ottoman de 1917, dans les dispositions demeurées applicables en matière de statut personnel ;
2. La loi du 16 juillet 1962 relative à l’organisation des juridictions légales sunnites et chiites ;
3. Le Code de procédure civile libanais, issu du décret-loi n° 90/1983, pour les règles procédurales applicables devant les juridictions concernées.

Ces textes doivent être lus conjointement avec les autres dispositions législatives et réglementaires libanaises applicables au statut personnel des musulmans sunnites.

III. — MARIAGE, RÉPUDIATION ET DIVORCE

Le mariage des parties a été célébré au Liban à la suite du consentement librement exprimé des deux époux. La signature des deux conjoints apposée sur leur contrat de mariage constitue la manifestation de leur consentement au mariage ainsi que de leur soumission au régime juridique applicable à leur statut personnel.

Dans le cadre du droit applicable aux musulmans sunnites au Liban, les époux disposent, lors de la conclusion du contrat de mariage, de différentes facultés juridiquement reconnues en matière de dissolution du mariage.

Ainsi, le contrat peut notamment prévoir la faculté, pour le mari, de prononcer unilatéralement la répudiation, ou encore conférer à l’épouse, selon les modalités prévues au contrat, une faculté de répudiation qui lui est également reconnue.

Dans les hypothèses prévues par la loi, la dissolution du mariage entraîne les conséquences financières attachées à la dot (mahr), dont le montant est déterminé conformément au contrat de mariage et aux dispositions légales applicables.

Par ailleurs, une autre voie de dissolution du mariage est ouverte aux époux lorsqu’existent des préjudices résultant de querelles conjugales, de mauvais traitements ou de faits rendant la poursuite de la vie commune impossible. Dans ce cadre, les époux peuvent saisir le juge afin qu’il statue sur la dissolution du mariage et détermine, conformément aux dispositions légales applicables, la part de responsabilité respective des conjoints.

En l’espèce, la défenderesse avait demandé à plusieurs reprises au demandeur de prononcer la répudiation, indiquant qu’elle ne souhaitait plus poursuivre la vie conjugale avec lui.

Cette demande était antérieure à l’introduction de la procédure judiciaire et plaçait les parties devant les voies juridiquement ouvertes pour mettre fin au mariage, soit par la prononciation de la formule de répudiation selon les formes prescrites, soit par la saisine de la juridiction compétente afin d’obtenir un jugement de divorce.

La défenderesse avait également demandé au demandeur de quitter le domicile conjugal. Celui-ci ayant quitté le domicile à la suite de cette demande, deux mois plus tard, il a prononcé la répudiation conformément aux dispositions du droit libanais applicable, par l’intermédiaire de son avocat dans le cadre de la procédure engagée.

La défenderesse a été régulièrement informée de la procédure ainsi que de la décision rendue à l’issue de celle-ci.

Dans ces circonstances, et dès lors que la procédure a été engagée devant la juridiction compétente en application du droit libanais régissant le statut personnel des époux, l’accord préalable de la défenderesse ne constituait pas une condition de recevabilité de l’action introduite devant le Tribunal légal sunnite.

1. — VOIE DE RECOURS ET CONSÉQUENCES DU JUGEMENT

Conformément aux règles procédurales applicables, le jugement de divorce peut faire l’objet d’un recours dans le délai légal d’un mois à compter de la date à laquelle la décision a été régulièrement portée à la connaissance de la partie concernée, sous réserve des modalités précises prévues par la législation applicable.

En l’espèce, la défenderesse n’a pas interjeté appel du jugement de divorce dans le délai légal.

Elle a, au contraire, choisi, pendant cette même période, d’introduire une procédure au Liban afin d’obtenir le paiement de la totalité de la dot qui lui était due en vertu du contrat de mariage et des dispositions légales applicables.

À l’expiration du délai de recours, le jugement devient définitif conformément aux règles procédurales applicables, sous réserve des voies de recours extraordinaires éventuellement prévues par la loi.

En ce qui concerne la dot, le demandeur est tenu d’en acquitter le montant conformément au contrat de mariage et à la législation applicable, sauf à établir qu’il s’en est déjà acquitté, auquel cas la preuve du paiement peut être rapportée selon les règles de droit applicables.

La défenderesse a ainsi engagé des procédures judiciaires tant au Liban qu’en Espagne, afin d’obtenir le paiement de la dot qu’elle estime lui être due.

1. — OBLIGATIONS À L’ÉGARD DES ENFANTS ET DROIT DE GARDE

La législation libanaise applicable au statut personnel impose également au père des obligations financières à l’égard de ses enfants, notamment en matière d’entretien et de pension alimentaire, conformément aux conditions et modalités déterminées par la loi et par le juge compétent.

Elle prévoit également, dans les conditions légalement définies, les conséquences financières pouvant résulter de la dissolution du mariage entre les époux.

S’agissant du droit de garde, la réforme publiée au Journal officiel le 12 janvier 2012 a modifié les règles applicables et reconnu à la mère un droit de garde jusqu’à l’âge de douze ans pour les enfants concernés.

Le juge demeure toutefois tenu de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et peut, lorsque les conditions légales sont réunies et que l’intérêt de l’enfant le justifie, prolonger l’exercice de la garde par la mère jusqu’à l’âge de la majorité.

En définitive, le régime juridique libanais applicable au présent litige doit être apprécié au regard, d’une part, de la compétence reconnue au Tribunal légal sunnite en matière de statut personnel et, d’autre part, des dispositions législatives régissant le mariage, sa dissolution, la dot, les obligations alimentaires ainsi que le droit de garde des enfants.Cette version est désormais rédigée dans un style plus proche d’un mémoire, de conclusions ou d’une note juridique destinée à une juridiction, tout en préservant l’anonymat complet des parties.